Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LE CHANT DES SAISONS

Les produits présentés sur le site Web de Le CHANT DES SAISONS sont destinés uniquement aux clients enregistrés sur le site Web.

ARTICLE 1 : OBJET 

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations du client à l'égard des produits vendus sur le site Web de LE CHANT DES SAISONS, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après. 

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR 

LE CHANT DES SAISONS 

5001, Rue Jean Eschbach – 39800 POLIGNY

SIRET 515 192 342 R.C.S Lons Le Saunier

Tél.: 03 84 51 21 02 APE: 0113Z

TVA: 515 192 342 

www.panier-bio-jura.com

paniersbiojura@gmail.com

ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande. 

ARTICLE 4 : PHOTOS PRODUITS 

Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif. 

ARTICLE 5 : IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE 

Lors de la première commande, et afin de personnaliser l'environnement de chaque client, un identifiant et un mot de passe doivent être saisis par celui-ci. En cas de perte de son mot de passe, le client clique sur la ligne "Mot de passe oublié ?" et le système lui renvoie automatiquement par mail un nouveau mot de passe. 

ARTICLE 6 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS ET SERVICES OFFERTS 

Les produits proposés sur le site Web de LE CHANT DES SAISONS et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes : la dénomination, le conditionnement, la quantité ainsi que les particularités précisés pour chacun des produits commercialisés sur le site Web. 

En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité par mail par LE CHANT DES SAISONS. 

ARTICLE 7 : DURÉE DE L'OFFRE 

Les offres de vente figurant sur le site Web, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit figurant sur le site Web tant que celui-ci demeure en ligne ou jusqu'à épuisement du stock. 

ARTICLE 8 : COMMANDE 

La commande fait l'objet d'un récapitulatif en reprenant tous les éléments que le client confirme en cochant "J'accepte les CGV" puis en validant sa commande. Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Dans le cadre de sa politique de lutte contre les paiements frauduleux, LE CHANT DES SAISONS se réserve le droit de mener toute investigation nécessaire avant la validation d'une commande. Cela peut inclure notamment la demande d'un justificatif de domicile ou la demande des coordonnées de l'agence bancaire. Lorsqu'une telle procédure est lancée, la validation de la commande est suspendue. 

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 24h00 avan la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut exercer ce droit via une demande de rétractation par un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à l’adresse mail suivante : paniersbiojura@gmail.com. LE CHANT DES SAISONS accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par le Client.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités.

ARTICLE 10 : PRIX

Le prix est indiqué pour chacun des produits figurants sur le site Web. Le prix s'entend toutes taxes comprises. Le prix des produits est estimé en euros. Le prix total du panier peut varier d'environ 10% suite aux pesées des produits. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur le site Web, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 11 : FRAIS DE PRÉPARATION ET DE LIVRAISONng

Pour toute commande livrée en point relais, LE CHANT DES SAISONS impute des frais de préparation d’un montant allant de 1,20€ à 2,00€.

Pour toute livraison à domicile, des frais de livraison seront imputés d’un montant de 6,00€.

ARTICLE 12 : CONFIRMATION DE LA COMMANDE 

LE CHANT DES SAISONS confirme l'acceptation de la commande au client par l’envoi d’un mail. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par LE CHANT DES SAISONS. Cette confirmation mentionnera la désignation du produit, la quantité commandée, le prix. LE CHANT DES SAISONS se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue, une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer (hors zone). LE CHANT DES SAISONS en informera le client par tout moyen. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes. 

ARTICLE 13 : DISPONIBILITÉ 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande (erreur de stock, casse de produit, erreur de livraison, etc.), LE CHANT DES SAISONS se réserve le droit de substituer le produit par un autre de valeur identique quand le produit concerné fait parti d’un panier composé et proposé par LE CHANT DES SAISONS.

ARTICLE 14 : LIVRAISON 

Le produit commandé est livré par LE CHANT DES SAISONS. En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le client. En cas de dégâts de livraison ou de manquants, le client peut s'adresser à LE CHANT DES SAISONS du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h00 à 17h00 par mail à paniersbiojura@gmail.com

ou par téléphone au 03 84 51 21 02.

ARTICLE 15 : MISE A DISPOSITION DES COMMANDES 

Le lieu et la date de mise à disposition de la marchandise sont choisis par le client lors de sa commande, en fonction des différents modes de mise à disposition (livraison au bureau, livraison en points relais, etc.) et des différents créneaux horaires proposés, à ce moment-là, par LE CHANT DES SAISONS. Tous les événements, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre exorbitante l'exécution de l'approvisionnement constituent une cause de suspension ou d'extinction des obligations de LE CHANT DES SAISONS sans indemnité au profit du client. Le client sera dans cette hypothèse intégralement et automatiquement désengagé de ses obligations au titre de sa commande. LE CHANT DES SAISONS informera le client par tout moyen approprié et le jour même de l'existence d'un tel événement. 

Lorsque le client ne récupère pas sa commande le jour fixé par lui-même et LE CHANT DES SAISONS, LE CHANT DES SAISONS se réserve le droit de facturer la marchandise non récupérée.

Lorsque la remise de la marchandise au client n'est pas possible du fait de ce dernier, LE CHANT DES SAISONS se réserve la possibilité de lui facturer la marchandise. 

ARTICLE 16 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement se fera par prélèvement automatique après livraison de la commande. En cas de rejet de prélèvement, LE CHANT DES SAISONS prendra en compte 6,50€ de frais de dossier, par rejet de prélèvement. 

En cas d’impossibilité de paiement par prélèvement, le client en informera LE CHANT DES SAISONS, exceptionnellement le règlement par virement pourra être proposé.

ARTICLE 17 : CAS DE SUSPENSION DE L’IDENTIFIANT CLIENT

A défaut de paiement des sommes dues par un client, LE CHANT DES SAISONS peut suspendre de plein droit, jusqu'à régularisation desdites sommes dues et immédiatement, la validité de l'identifiant client. 

ARTICLE 18 : GARANTIE

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil : Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

LE CHANT DES SAISONS

5001 RUE Jean Eschbach

39800 POLIGNY

du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 par mail à paniersbiojura@gmail.com ou par téléphone au 03 84 51 21 02 dans un délai de 48h suivant la livraison. – Il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Il pourra être remboursé du prix du produit dans le mois de réception de celui-ci par LE CHANT DES SAISONS sans frais ni intérêts. 

ARTICLE 19 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, le client s'adressera à LE CHANT DES SAISONS afin de convenir d'une solution amiable. LE CHANT DES SAISONS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. 

ARTICLE 20 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES 

A défaut d'opposition expresse de sa part, le client donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier client de LE CHANT DES SAISONS. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. 

ARTICLE 21 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

En se connectant sur le site internet créé par LE CHANT DES SAISONS qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse par LE CHANT DES SAISONS. Une utilisation non autorisée constitue une contrefaçon prévue et réprimée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette législation prévoit la responsabilité sans faute, vous pouvez être jugé responsable d'une violation quel que soit votre degré de connaissance de la violation. 

ARTICLE 22 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

LE CHANT DES SAISONS conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement de l'intégralité du prix. 

ARTICLE 23 : LOI APPLICABLE 

Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation.